CEDH : Brusco c. France du 4 octobre 2010, n°1466/07
Journal d'un avocat : Le jour de gloire est arrivé
Les juristes tiraient la sonnette d'alarme depuis bien longtemps.
Réponse du Ministère de la Justice : tout va bien.
Quand la CEDH a condamné la Turquie dans les affaires Salduz (novembre 2008) puis Dayanan (octobre 2009), le signal d'alarme a été tiré de plus en plus fort : ces décisions étaient également applicables à la France et ça allait nous tomber dessus un jour ou l'autre.
Réponse du Ministère de la Justice : Zoom sur l'intervention de l'avocat en garde à vue
"Les arrêts précités n'ont donc aucune force obligatoire pour la France qui n'a jamais été condamnée par la CEDH pour violation de l'article 6 de la CSDHLF en raison des conditions dans lesquelles les personnes en garde à vue ont accès à un avocat."
Cela s'appelle la politique de l'autruche.
C'est maintenant réglé : la France a eu sa condamnation. Et le projet de loi en préparation, s'il passe tel quel, nous en vaudra de nouvelles.
Pour bien montrer à quel point la France est ridicule : les autorités turques qui ont bien vu ce qui leur pendait au nez se sont mises en conformité en 2005, soit bien avant que ne tombent les condamnations dans les affaires Salduz (novembre 2008) puis Dayanan (octobre 2009).
Alors que la récente décision du Conseil Constitutionnel sur la garde-à-vue "à la française" donnait un an à l'état pour la réformer, cette décision de la CEDH est immédiatement applicable. Et en voilà la première conséquence :
Le Télégramme : Garde à vue. Brest ouvre la voie aux annulations
Le législateur était tellement occupé à pondre et défendre contre vents et marées une nouvelle loi pour chaque nouveau fait divers qu'il en a oublié son véritable travail de fond.
Me David Rajjou résume bien la situation :
Q: Que peut-il (le gouvernement) faire maintenant?
R: Se mettre au travail, arrêter de flatter les syndicats majoritaires de la police en imaginant des lois sur la garde à vue qui sont fausses même avant promulgation. Il est temps que le gouvernement se rappelle du principe de base de notre droit, sauf à devenir la risée de l'Europe en matière judiciaire, comme il l'est déjà à propos des Roms et de la garde à vue.